Loi et réglementation des réseaux sociaux | e-Enfance

Réglementation des réseaux sociaux

Interdit au moins de 13 ans

Les réseaux sociaux sont interdits aux enfants de moins de 13 ans. Ils respectent sur ce point la législation américaine qui interdit la collecte des données personnelles sur des jeunes de moins de 13 ans. En Europe, il n’existe pas, pour le moment, de texte fixant une limite d’âge pour tous les pays, chaque pays étant libre de décider lui-même de l’âge limite. En France, c’est cependant la même limite qu’aux Etats-Unis qui s’applique : 13 ans

Créer un compte avec de fausses informations constitue une infraction aux conditions d’utilisation des réseaux sociaux. Cela inclut notamment les comptes enregistrés pour une personne de moins de 13 ans.

Pourquoi ?

Si, à la lettre, tout semble mis en oeuvre pour encadrer l’utilisation du réseau par des mineurs, de moins de 13 ans notamment, pour autant, l’utilisation de faux profils ou la saisie de dates de naissance modifiées seraient fréquentes.

Les enfants de moins de 13 ans sont vulnérables à la fois du fait des propos et autres contenus mis en ligne par d’autres personnes, mais également à raison des contenus qu’ils mettent eux-mêmes sur le site, notamment les informations personnelles et les photos.

Par ailleurs en laissant leur profil ouvert au public comme bien souvent, les mineurs peuvent ainsi être exposés aux intentions malveillantes.

Entre 13 et 15 ans

Depuis son adoption le 25 mai 2018, le RGPD renforce le consentement et la transparence sur l’utilisation des données. L’article 8.1. concerne la collecte des données personnelles des mineurs, qui seront désormais traités différemment selon leur âge. Pour les 13-14 ans le consentement des parents est désormais requis. Et conjointement à celui du mineur suite à un amendement recommandé par l’Association e-Enfance. Les 15 ans et plus peuvent consentir seul, comme un majeur.