Que dit la loi : le revenge porn | e-Enfance

Que dit la loi : le revenge porn

Qu’est-ce que le « Revenge Porn » (vengeance pornographique) ?

Cette pratique consiste à se venger d’une personne en rendant publique des contenus dits pornographiques l’incluant dans le but évident de l’humilier. Ces contenus peuvent être réalisés avec ou sans l’accord de l’intéressé.e alors que dans les deux cas il/elle n’a jamais donné son consentement pour leur diffusion.

Il s’agit fréquemment de « retombées collatérales » d’une séparation de couple mal vécue par l’une des parties. Il est important de préciser que cette notion couvre à la fois des images (photos ou vidéos) mais aussi des propos à caractère sexuel. Certes, ce seront le plus souvent les images qui provoqueront des litiges, mais il convient de retenir que des propos à caractère sexuel, tenus à titre privé, tomberaient également sous le coup de ce délit aggravé s’ils étaient diffusés sans le consentement de l’intéressé.e.

Que dit la loi concernant le Revenge Porn ?

L’article 67 de la loi du 7 mars 2016 pour une République numérique (dite Loi Lemaire) est venu approfondir le code pénal en créant, sous les articles 226-1 et 226-2 (délit d’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée par transmission de propos tenus en privé ou par captation et diffusion d’image), un nouvel article 226-2-1 qui renforce les sanctions pénales dans les cas spécifiques de contenus à caractère sexuel.

L’infraction de « Revenge Porn » est ainsi régie par l’article 226-2-1 du Code pénal comme suit :
« Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »

Ainsi, le caractère sexuel des contenus est une circonstance aggravante puisque le délit passe dans ce contexte d’un à deux ans de prison, et de 45 000 à 60 000 € d’amende.

A retenir : La loi punit l’infraction de « Revenge Porn » indépendamment du point de savoir si la personne a donné son consentement à l’enregistrement initial de la vidéo ou des images. Le seul fait que la diffusion, notamment sur le réseau Internet, ait lieu sans le consentement de la personne suffit.

Que faire face à une situation de « Revenge Porn » ?

Si vous vous retrouvez face à une situation de « Revenge Porn », pour obtenir de l’aide et des conseils pour vous accompagner dans vos démarches vous pouvez nous contacter directement sur NET ECOUTE 0800 200 000 www.netecoute.fr.

Sinon, ci-dessous les premiers conseils à appliquer :
– Signaler au site internet/ réseau social/ plateforme concerné(s) la diffusion des images ou propos compromettants ;
– Prendre des captures d’écran du contenu litigieux ;
– Bloquer le correspondant malveillant ;
– Signaler le profil aux adresses suivantes : www.pointdecontact.net ou www.internet-signalement.gouv.fr ;
– Ne restez pas seul face à la situation et parlez-en à une personne de confiance ;
– Éventuellement, dans le cadre scolaire, en parler à un membre de la communauté éducative (CPE, infirmière, professeur(e)…) ou au chef d’établissement ;
– Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, captures d’écrans à l’appui, et accompagné de l’un de ses parents ou d’un adulte, si vous êtes mineur. Vous pouvez joindre à toute heure la Brigade numerique de la Gendarmerie nationale via https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Brigade-numerique ;

Pour éviter de se retrouver dans une telle situation :

Le « Revenge porn » est souvent le résultat d’une pratique de « sexting » qui a mal tournée. La façon la plus évidente de s’en prémunir est de ne pas envoyer des images (photos, vidéos) de soi dénudées ou présentant un caractère sexuel (une telle image, si vous êtes mineur, pourrait caractériser l’infraction de pédopornographie incriminée par l’article 227-23 du Code pénal). Et ce même à une personne de confiance, vous ne savez pas ce qu’elle peut en faire dans un ou deux jours, semaines ou années.

Il est donc plus prudent de s’abstenir d’envoyer de telles images.

Pour autant on sait que jeunes et adultes pratiquent de plus en plus ce type d’échanges. Il est donc fortement conseillé dans ce cas de ne pas envoyer d’images qui permettent d’être reconnu.e en cas de diffusion. A minima ne pas faire apparaitre son visage sur la photo ou la vidéo. Faire attention aux tatouage ou percing particuliers ou autre élément du contexte ou du décor très identifiant.