Que dit la loi : Le cyberharcèlement | e-Enfance

Que dit la loi : Le cyberharcèlement

Cyberharcèlement loi 2014-873

Le cyber-harcèlement ou cyberharcèlement ou harcèlement en ligne ou cyberintimidation est défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal, créé par la loi 2014-873 du 04 août 2014, comme suit :

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. »

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°».

Selon le Ministère de l’Education Nationale, le cyber-harcèlement se définit comme un « acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».

Les supports du cyber-harcèlement :

Les supports du cyber-harcèlement peuvent être les suivants :

  • les téléphones portables
  • messageries instantanées
  • forums
  • chats
  • jeux en ligne
  • courriers électroniques
  • réseaux sociaux
  • site de partage de photographies
  • blogs

Les apports de la loi du 04 août 2014 :

La loi du 04 août 2014 est venue pallier un vide juridique en créant cette infraction considérée comme du harcèlement moral au moyen d’un service de communication au public en ligne. Le cyber-harcèlement n’était en effet pas reconnu comme un délit jusqu’à cette date. L’attribution à cet agissement du qualificatif « délit » lui a permis de suivre le régime juridique applicable à ce type d’infraction. Ainsi, les victimes peuvent se défendre beaucoup plus efficacement qu’auparavant et les plaintes sont traitées plus rapidement par les services de police et de gendarmerie compétents qui possèdent désormais tous les outils nécessaires pour mener à bien leurs enquêtes.

Depuis la loi n°2017-242 du 27 février 2017, la prescription des délits est passée de 03 ans à 06 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. (Art.08 du Code de procédure pénale). Le risque de laisser le cyber-harceleur impuni est donc amoindri.

En outre, si une amende est prononcée, son montant minimum est le même que pour un crime, à savoir 3.750 €.

Enfin, une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 10 ans maximum est possible pour un délit, ce qui n’est pas le cas pour une contravention.
Cette loi est ainsi venue confirmer le fait qu’il est primordial d’affecter à un acte la dénomination juridique qu’il convienne, car un régime légal spécifique avec ses propres règles de prescription et de procédure en découle.