"Que dit la loi" sur le harcèlement en meute : le point sur la jurisprudence - Association de protection de l'enfance sur Internet- e-Enfance
"Que dit la loi" sur le harcèlement en meute : le point sur la jurisprudence

« Que dit la loi » sur le harcèlement en meute : le point sur la jurisprudence

Internet est vecteur de prolifération de contenus haineux. Ce n’est pas pour autant une zone de non droit et la condamnation de onze prévenus au procès de Mila début juillet en témoigne. Au-delà de la défense de la liberté d’expression, on retient une responsabilisation des internautes. Beaucoup d’entre eux avaient pu éprouver à tort, un sentiment d’impunité à insulter, menacer ou exprimer des propos haineux contre d’autres personnes derrière leur écran et les condamnations ont été jusque-là assez rares… L’infraction a fait l’objet d’évolution et de consécration jurisprudentielle. Nous avons fait le point.

L’infraction du cyber harcèlement a connu des évolutions législatives.

–        Dans un premier temps, l’article 222-33-2-2 du Code pénal (voir texte ici) crée par la loi du 4 août 2014 a institué un délit spécifique au harcèlement sur internet. La qualification pénale de ce délit imposait des comportements répétés et qui devaient s’installer dans la durée.

–        La loi du 3 août 2018 contre les violences sexuelles et sexistes (voir texte pénal ici) a fait évoluer la notion et a ainsi renforcé l’article dédié du Code pénal, introduisant la notion de harcèlement en meute ou « raid numérique ». Elle a permis une qualification plus large de la notion en ce qu’elle complète les articles dédiés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Les infractions sont désormais constituées :

  • Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
  • Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Cette nouvelle définition offre une plus grande protection vis-à-vis des victimes de cyber-harcèlement en incriminant toute personne qui a participé, même par un acte unique, sans concertation, au harcèlement en groupe d’une personne. En pratique, prendre part à une campagne de dénigrement à l’encontre d’une personne via un seul tweet injurieux est donc punissable. Les raids menés à des fins de cyber-harcèlement visent les actions de harcèlement concertées. Les membres d’un groupe incriminé peuvent individuellement être sanctionnés pénalement sans avoir agi de façon répétée ou concertée.

La loi a prévu des sanctions renforcées à l’égard de ces comportements. Ainsi, s’agissant d’un acte de cyber-harcèlement – qu’il soit moral ou sexuel – est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

S’agissant des raids numériques ou faits de harcèlement commis en meute, ils peuvent être punis jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende si le harcèlement est de nature sexuel.

Les condamnations sont encore trop peu nombreuses. Une seule condamnation a été prononcée pour cyber harcèlement de meute. Elle impliquait un blogueur nommé Marvel Fitness en septembre 2020. Trois hommes et six femmes – dont l’avocate d’une des victimes devenue victime – avaient déposé une plainte à son encontre. Ce dernier était accusé d’avoir envoyé des milliers d’insultes pendant près de trois ans aux plaignants et incité ses abonnées – plus de 150 000 personnes – à envoyer des messages d’injure et de dénigrement. Le tribunal correctionnel de Versailles avait prononcé une peine de 2 ans de prison dont un an ferme, et une amende de 10 000€. Les juges ont considéré que Marvel Fitness était responsable des commentaires envoyés par ses abonnés.