Loi et l'exploitation commerciale des influenceurs mineurs
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L’encadrement juridique de l’exploitation commerciale des influenceurs mineurs

Les influenceurs mineurs présents sur les réseaux sociaux et les plateformes vidéo font l’objet d’un encadrement juridique depuis la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020. Ce dernier texte encadre plus précisément l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne et entrera en vigueur le 19 avril 2021. Le cadre juridique qui leur est appliqué est désormais inséré aux articles L7124-1 et suivants du Code du travail. Retour sur cette avancée juridique qui mérite d’être saluée.

Un vaste champ d’application :

Le champ d’application du texte concerne les enfants de moins de 16 ans :

– dont l’activité relève d’une relation de travail,

– ou dont l’image est utilisée en vue d’une diffusion sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est le sujet principal » et lorsque « les durées ou revenus perçus excèdent un seuil fixé en Conseil d’Etat.

On en retient donc que la loi s’applique donc aussi bien à l’activité des enfants influenceurs dans le cadre d’une relation de travail qu’en dehors.

Règles de fonctionnement : déclarations, autorisations préalables et recommandations :

Une nécessaire autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative pour les enfants influenceurs dont l’activité est considérée comme un travail :

L’article 1er de la loi du 19 octobre 2020 modifie l’article L7124-1 du Code du travail en exigeant dorénavant qu’un « enfant de moins de 16 ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative, être engagé ou produit :

– « […] dans une entreprise d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;

– par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos ».

Cette disposition s’adresse largement aux enfants influenceurs présents sur les réseaux sociaux, en plus des enfants mannequins, du spectacle et de la publicité qui faisaient déjà l’objet de cette disposition.

Une déclaration préalable à l’autorité administrative pour les enfants influenceurs dont l’activité ne relève pas d’une relation de travail :

L’article 3 instaure la nécessité d’une déclaration à l’autorité administrative par les représentants légaux pour « la diffusion de l’image d’un enfant de moins de 16 ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est le sujet principal ».

Cette déclaration est nécessaire lorsque :

– la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ;

– la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

Des recommandations aux représentants légaux :

L’autorité administrative formule des recommandations aux représentants légaux concernant les conséquences de la diffusion de l’image de l’enfant, les obligations financières, les horaires, la durée, l’hygiène, la sécurité des conditions de réalisation des vidéos, les risques associés à la diffusion et les dispositions possible concernant fréquentation scolaire normale). Ces recommandations sont énumérées dans deux cas :

– Une autorisation a été donnée dans le cadre d’une relation de travail pour la réalisation d’enregistrements audiovisuels d’enfants de moins de 16 ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos ;

– La diffusion de l’image des enfants influenceurs sur un service de plateforme de partage de vidéos ne relève pas d’une relation de travail.

Un droit à l’oubli numérique :

L’article 6 de la loi du 19 octobre 2020 met en place un droit à l’effacement des données à caractère personnel ne requérant pas le consentement des titulaires de l’autorité parentale.

Ainsi, les plateformes de partage de vidéos ont l’obligation de retirer les contenus diffusés dès lors qu’un enfant influenceur en fait la demande.

De même, elles ont d’autres obligations listées ci-après :
– Retrait du contenu en l’absence de déclaration préalable ((article 2).
– Identifier les contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de 16 ans (article 2).
– Adopter de chartes en vue pour favoriser l’information et la sensibilisation des utilisateurs (article 4).
– Empêcher le traitement à des fins commerciales des contenus audiovisuels dans lesquels figure un mineur (article 4).
– Améliorer la détection des contenus portant atteinte à la dignité et l’intégrité physique ou morale des mineurs de moins de 16 ans (article 4).
– Faciliter le droit à l’effacement des données à caractère personnel (article 4).

Obligations financières des représentants légaux :

S’agissant des enfants influenceurs dont l’activité est considérée comme un travail :

L’article L7124-9 du Code du travail prévoit les modalités relatives à la rémunération perçue par ces enfants. Leur rémunération se divise en deux parts :

– une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux,

– L’autre part est versée à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel.

S’agissant des enfants influenceurs dont l’activité ne relève pas d’une relation de travail :

Ces derniers voient leur rémunération divisée en deux parts :

– la part des revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus – qui excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État – est versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.

– une part des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissé à la disposition des représentants légaux. Là encore, des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel.

Enfin, retenez qu’en cas de non-respect des obligations susmentionnées, une amende de 75 000 euros est infligée en application de l’article L 7124-22 et suivants du Code du travail.