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Comment la loi française protège-t-elle des cyberviolences ?

Depuis quelques années, les cyberviolences, telles que le cyber-harcèlement, le cybersexisme ou le revenge porn ont connu une croissance exponentielle avec l’avènement des réseaux sociaux. Aujourd’hui, la loi française protège les victimes et punit les coupables de ces violences

L’éducation, la première arme contre la cyberviolence

Votée en 2013, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République prévoit la formation des élèves à l’utilisation des outils et des ressources numériques avec un volet de sensibilisation dédié à l’usage d’Internet et des réseaux sociaux et à l’égalité entre hommes et femmes. Cette formation encadrée par l’Éducation nationale permet ainsi d’apprendre aux enfants leurs droits et leurs devoirs sur Internet et les notions de propriété intellectuelle, d’égalité et de cyberviolence. Ce programme est une phase fondamentale pour une utilisation responsable du numérique par les jeunes générations.

Le Code pénal, une protection contre le harcèlement

Au même titre que le harcèlement, le cyber-harcèlement est considéré comme un délit. L’article 222-33-2 du Code pénal de la législation française punit les harceleurs de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 €. Depuis 2013, la loi prévoit une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis sur des personnes vulnérables physiquement, psychologiquement ou encore sur des mineurs de moins de 15 ans. Un mineur harceleur peut lui, encourir jusqu’à 1 an de prison et 7 500 € d’amende si sa victime a plus de 15 ans. Dans le cas contraire, le mineur coupable de harcèlement peut être puni par 18 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Dans tous les cas, la sanction est adressée aux responsables légaux de l’enfant.

Le Code pénal peut également sanctionner les personnes n’ayant pas respecté le droit à l’image en vertu des articles 226-1 et 226-2, par 45 000€ d’amende. Autre exemple, l’usurpation d’identité peut être punie de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Que peut faire la CNIL dans les cas de cyberviolence ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)  est une autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles. Elle a pour vocation de faire respecter la loi Informatique et Libertés stipulant que “l’informatique doit être au service de chaque citoyen” et ne doit pas nuire aux droits de l’Homme et à sa vie privée. La loi Informatique et Libertés “définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées.” Ainsi, l’article 40 de cette loi donne droit aux internautes mineurs à l’oubli et donc à demander la suppression de leurs données sur un ou plusieurs sites. Pour demander la suppression d’informations personnelles sur un site ou sur un réseau social, vous pouvez faire valoir votre droit d’opposition sur le fondement de l’article 38 de la loi informatique et libertés. En l’absence de réponse au bout de deux mois, le demandeur peut saisir la CNIL, muni de la copie de la demande de suppression de données.

Si ces informations apparaissent dans le résultat des moteurs de recherche lors de la saisie de votre nom et prénom, vous pouvez effectuer une demande de déréférencement auprès de Google, Yahoo ou encore Bing en remplissant un formulaire.

Une loi qui reconnaît le revenge porn

Le « revenge porn » ou vengeance pornographique est un acte de vengeance qui consiste à diffuser des photos à caractère sexuel d’une personne sans son consentement. L’amendement de la loi République Numérique, voté le 7 octobre 2016, reconnaît le revenge porn comme un délit qui va au-delà de la seule violation de l’intimité de la vie privée. La porno vengeance est aujourd’hui punie de deux ans de prison et de 60 000€ d’amende.